La fixation des critères d’exclusion, de selection et d’attribution

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Après avoir défini ses besoins dans son cahier des charges et rédiger son cadre de réponse, la collectivité va fixer les critères qui lui permettront de déterminer :

  • le type de prestataires qui sera exclu de la consultation (critères d’exclusion);
  • le type de prestataires susceptible de présenter une offre (critères de sélection);
  • et enfin, les critères sur lesquels la collectivité va s’appuyer pour décider à qui attribuer le marché (critères d’attribution).

A. Les critères d'exclusion

En la matière, l’article 45 de la Directive 2004/18/CEE du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés publics (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004), fournit une liste de ces critères d’exclusion, à savoir:

Est exclu tout candidat ou soumissionnaire ayant fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement définitif, dont le pouvoir adjudicateur a connaissance, pour une ou plusieurs des raisons énumérées ci-dessous:

  • participation à une organisation criminelle,
  • corruption,
  • fraude,
  • blanchiment de capitaux.

Par ailleurs, peut être exclu de la participation au marché, tout opérateur économique:

  • qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales,
  • qui fait l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de règlement judiciaire, de liquidation, de concordat préventif ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales,
  • qui a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée selon les dispositions légales du pays et constatant un délit affectant sa moralité professionnelle
  • qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier,
  • qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur,
  • qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur,
  • qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigibles ou qui n'a pas fourni ces renseignements.

L’acheteur public doit s’assurer que tout prestataire faisant acte de candidature, ou soumissionnant à une consultation, ne porte pas atteinte aux modalités d’emploi des travailleurs concernant :

  • les obligations de protection à l’égard des travailleurs et de leurs représentants.
  • les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos
  • la durée minimale des congés annuels payés
  • les salaires minima
  • les conditions de mise à disposition des agents, notamment par des entreprises de travail intérimaire
  • la sécurité, la santé, et l’hygiène au travail
  • les mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d’emploi des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, des enfants et des jeunes
  • l’égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que d’autres dispositions en matière de non discrimination.

Afin de s’assurer qu’un candidat respecte ces obligations, la collectivité pourra réclamer des preuves sous forme d’un extrait de casier judiciaire ou de documents équivalents.

Par ailleurs, doivent être intégrés dans les critères d’exclusion des prestataires : le non-respect des dispositions réglementaires européennes et nationales telles que le droit fiscal, le droit du travail, les conventions collectives, les réglementations en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire, la démarche HACCP

B. Les critères de sélection

Il s’agit de critères objectifs définissant les prestataires susceptibles de présenter une offre. Chaque collectivité choisira des critères de sélection en adéquation avec la taille et la complexité (technique, économique) du marché, les enjeux sociaux.

FERCO et EFFAT recommandent aux collectivités de bien apprécier, lors de la sélection, l’adéquation entre la taille / complexité du marché et le prestataire, et ce, notamment, dès lors que des investissements sont nécessaires.

Il peut notamment s’agir de :

1. La présence géographique / la taille de l’entreprise

Cette information renseigne de façon concrète sur le type d’entreprise à laquelle on a affaire : entreprise mondiale, européenne, nationale, régionale ou locale…

2. Les références de la SRC dans le secteur d'activité concerné par la consultation : Travail, Enseignement, Santé - Social, autre….

Ces références doivent être vérifiables, et donc spécifier les coordonnées des interlocuteurs du soumissionnaire pour chacune des références citées. Cette information permettra à la collectivité de juger de la capacité d’une entreprise à répondre à sa demande de services dans un secteur donné.

3. La structure capitalistique et les principaux résultats économiques

Bien que cette information ait un caractère général, elle renseigne sur la stabilité financière du soumissionnaire. Pour ce faire, il est nécessaire de demander les informations sur les trois derniers exercices comptables.

4. La politique sociale de l’entreprise

Il s’agit notamment de l’organisation des relations sociales entre l’entreprise et les organisations représentatives du personnel ainsi que de la convention collective applicable.

5. Autres critères de sélection

Dans le cas où la collectivité a mis en œuvre une démarche qualité (certification ISO ou certification de services), elle peut être amenée à demander le même niveau d’exigence à ses prestataires de services. Il en est de même pour la responsabilité sociale et le développement durable.

C. Les critères d’attribution

Dès lors qu’elle aura sélectionné des soumissionnaires, la collectivité devra analyser et comparer les offres pour attribuer le marché. Selon la Directive européenne sur les marchés de services, les critères d’attribution peuvent être les suivants :

1. « Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services, les critères sur lesquels les pouvoirs adjudicateurs se fondent pour attribuer les marchés publics sont:
a) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur, divers critères liés à l'objet du marché public en question: par exemple, la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, le coût d'utilisation, la rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d'exécution;
b) soit uniquement le prix le plus bas.

2. Dans le cas prévu au paragraphe 1, point a), le pouvoir adjudicateur précise dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges ou, dans le cas du dialogue compétitif, dans le document descriptif, la pondération relative qu'il confère à chacun des critères choisis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.
Cette pondération peut être exprimée en prévoyant une fourchette dont l'écart maximal doit être approprié.
Lorsque, d'après l'avis du pouvoir adjudicateur, la pondération n'est pas possible pour des raisons démontrables, il indique dans l'avis de marché ou le cahier des charges ou, dans le cas du dialogue compétitif, dans le document descriptif, l'ordre décroissant d'importance des critères. »

D. Récapitulatif

Tableau 12 : Les principes d'exclusion, de sélection, et d'attribution

Etape 1 : les critères d'exclusion
L'exclusion du processus de consultation Condamnation pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux
Etat de faillite ou de liquidation, de cessation d'activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif
Procédure de déclaration de faillite, de règlement judiciaire, de liquidation, de concordat préventif
Faute professionnelle grave
Manquement aux obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou autres organismes selon le pays
Manquement aux obligations relatives au paiement des impôts et taxes
Fausse déclaration en matière d’informations (notamment économiques) pouvant correspondre à des critères de sélection quantitative ou non production de ces informations
Non respect des obligations de protection des droits des travailleurs
Etape 2 : les critères de sélection de prestataires
La sélection du type d'entreprise invitée à participer à la consultation
A. La présence géographique de l’entreprise / La taille de l’entreprise
B. Les références de la SRC dans le secteur d'activité concerné par la consultation
C. La structure capitalistique et les principaux résultats économiques
D. La politique sociale de la SRC
E. Les autres critères de sélection
Etape 3 : Les critères d’attribution
La sélection du prestataire

Evaluation de chaque offre en fonction des critères d'attribution et des exigences établies dans le cahier des charges.

L'attribution du marché / contrat peut se faire à :

a - L'offre déclarée économiquement la plus avantageuse sur base de sa valeur technique ou qualitative Et de sa valeur économique OU
b - L’offre présentant le prix le plus bas

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Avec le soutien financier de l'UE
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VS/2004/0655 SI2.39852